Négociations du secteur public – Des questions incontournables… et leurs réponses

11 mai 2016

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Les représentantes et représentants du Front commun et du Conseil du trésor sont en voie de conclure leurs travaux entourant la rédaction des textes liés aux éléments négociés. L’entente intersectorielle, intervenue le 17 décembre 2015, touche notamment le salaire, la retraite et les droits parentaux.

Que vais-je obtenir sur les plans salarial et forfaitaire?

Voici comment s’articulent les hausses salariales et les montants forfaitaires obtenus au terme de la négociation :

  Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 À compter du 1er avril 2016 À compter du 1er avril 2017 À compter du 1er avril 2018 Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Augmentations des taux et échelles   1,5 % 1,75 % 2 % Intégration à la structure
Montants forfaitaires 30 cents pour chaque heure rémunérée       16 cents pour chaque heure rémunérée

À quel moment les sommes dues seront-elles versées?

Le montant forfaitaire pour l’année 2015 et l’augmentation du 1er avril 2016 seront versés après la signature des différentes conventions collectives, qui incluent les dispositions sectorielles et intersectorielles. Les modalités de versements demeurent à déterminer dans les ententes sectorielles.

En général, une période d’un ou deux mois après la signature est nécessaire avant l’application des nouvelles échelles. Le versement de la rétroactivité, tant pour l’augmentation que pour le montant forfaitaire, peut prendre jusqu’à un mois supplémentaire.

Quelles sont les heures prises en compte pour le montant forfaitaire?

L’ensemble des heures effectivement travaillées au cours de la période sont comptabilisées pour les montants forfaitaires. Cela inclut les heures supplémentaires et toutes les autres périodes pour lesquelles la personne reçoit un traitement (prestations de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, indemnités prévues aux congés parentaux, prestations d’assurance salaire incluant celles provenant de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) ou de l’employeur dans le cas d’un accident de travail, s’il y a lieu).

Comment s’applique le montant forfaitaire pour les enseignantes et enseignants?

  • Commissions scolaires : le calcul des montants forfaitaires est fait sur la base des 200 jours de travail. Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le personnel enseignant recevra 2,74 $ par jour régulier rémunéré. En 2019, ce montant journalier sera de 1,46 $.
  • Collégial : les montants forfaitaires seront calculés sur la base de l’équivalence temps complet (ETC). Pour une ETC, les enseignantes et enseignants recevront 547,89 $ en 2015 et 292,21 $ en 2019.

Quelle sera mon augmentation lors de l’intégration à la structure salariale, en 2019?

Les majorations qui seront obtenues lors de l’intégration à la structure salariale bonifiée varient selon les titres d’emplois et les échelons occupés avant l’intégration. Pour calculer votre ajustement, consultez l’outil de simulation, disponible à l’adresse suivante monsalaire.lacsq.org.

Rappelons que cette intégration pourrait vous faire changer d’échelon (à la baisse ou à la hausse). Par contre, ce changement d’échelon n’annule pas les avancements d’échelons normaux prévus à votre convention collective. Il ne vient pas non plus modifier votre ancienneté.

Un comité conjoint a été mis sur pied afin de voir aux problèmes pouvant être causés par la mise en œuvre de la structure et de convenir des solutions à y apporter.

Qu’advient-il des primes suspendues par le gouvernement à la fin de la convention collective?

Le gouvernement accordera une rétroactivité au 1er avril 2015 afin de combler la période où les primes liées aux troubles graves de comportement, au CHSLD, au Grand-Nord et aux psychologues ont été suspendues. Il est à noter que la prime pour les psychologues est maintenant accessible pour celles et ceux travaillant dans le réseau scolaire.

Quand entrera en vigueur la nouvelle prime pour les ouvriers spécialisés?

La nouvelle prime d’attraction et de rétention négociée pour certaines ouvrières et certains ouvriers spécialisés entrera en vigueur avec la signature de la convention collective.

Rappelons que cette prime est le résultat d’une lutte historique, qui aura duré plus de dix ans. Elle touchera les électriciens, les électriciens classe principale ou maîtres-électriciens, les tuyauteurs ou plombiers, les menuisiers, les peintres, les mécaniciens de machines fixes, les spécialistes en mécanique d’ajustage ou machinistes et les ouvriers certifiés d’entretien (ou ouvriers d’entretien général) qui possèdent les qualifications requises pour l’un des titres précédents.

Ajustement des primes exprimées en dollars

Certaines primes et allocations sont exprimées en montant fixe, dont les primes d’isolement et d’éloignement sont un exemple. Elles seront ajustées de 1,5 % en 2016, de 1,75 % en 2017, de 2 % en 2018 et de 2 % en 2019.

À quel moment les changements apportés à la retraite entreront-ils en vigueur?

Les modifications au RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics) entreront en vigueur aux dates suivantes :

  • nouveaux critères de retraite sans réduction actuarielle à 61 ans ou selon le facteur 90 (minimum 60 ans) s’ajoutant au critère 35 ans de service, peu importe l’âge, qui demeure inchangé : pour les personnes qui prendront leur retraite à partir du 2 juillet 2019;
  • augmentation de la réduction actuarielle de 4 à 6 % : pour les personnes qui prendront leur retraite à partir du 2 juillet 2020;
  • possibilité de cotiser au RREGOP pour une 39e et une 40e année : à partir du 1er janvier 2017.

Concernant les deux premiers points, des mesures transitoires ont été convenues pour les personnes qui auront commencé une entente de retraite progressive avant la date de dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à ces modifications ou dans les 100 jours suivant cette date.

Communiquez avec votre syndicat

Vous planifiez votre retraite ou comptez la prendre sous peu? Dans certains cas, les nouvelles mesures pourraient ne pas s’appliquer aux personnes ayant commencé une retraite progressive. Communiquez avec votre syndicat pour vous assurer de la procédure à suivre.

Que dois-je savoir en matière de droits parentaux?

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Les modifications suivantes seront apportées aux droits parentaux pour les personnes dont le congé de maternité, de paternité ou pour adoption débutera à la date de signature de la convention collective les couvrant ou après :

  • nouvelle formule de calcul des indemnités complémentaires durant le congé de maternité assurant un remplacement du revenu net à 100 % pour toutes;
  • exigence de 20 semaines de service pour avoir droit aux indemnités complémentaires durant un congé de paternité ou pour adoption.

1Il n’y a pas de majoration du montant forfaitaire qui s’applique, même si les heures supplémentaires prises en compte sont majorées.